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Autorisation d'urbanisme

Publiée le lundi 21 décembre 2020 07h54

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme.

Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux. La demande d’autorisation d’urbanisme doit être adressée à la mairie. La nature de l’autorisation dépend des travaux ou aménagements à effectuer. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Depuis l’approbation de la loi engagement et proximité les Maires se sont vu attribuer de nouvelles prérogatives en cas de manquements aux déclaration prévus. Ainsi le Maire pourra ainsi mettre une astreinte financière en cas de non respects des règles.
Au final il est simple et rapide de déposer une autorisation d’urbanisme alors ne passez pas à coté.





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